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Conditions générales de vente

Découvrez les conditions générales de vente de Palem Brand. La marque de vêtement éco responsable.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

  • PALEM offre à la vente sur son Site, des Produits textiles et accessoires de mode fabriqués par elle ou pour son compte.

  • L’ensemble des Produits que PALEM propose à la vente le sont sous réserve de leur disponibilité.

  • Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent les termes et conditions des livraisons des Produits commandés sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment, et s’appliqueront aux futures commandes.

ARTICLE 2 : DEFINITION

Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante : 

- « Client » : désigne l’Utilisateur du Site qui a passé une Commande ; 

- « Compte Utilisateur » : espace personnel créé à la suite d’une Inscription, et accessible sur le Site ; 

- « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Commande » : contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et PALEM aux termes duquel :

-PALEM s’engage notamment à livrer les Produits commandés ;

-le Client s’engage notamment à en payer le prix. 

- « Données à caractère personnel » ou « DCP » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la Réglementation informatique et libertés ; 

- « Inscription » : désigne le processus en ligne que les personnes physiques doivent poursuivre en vue de se créer un Compte Utilisateur;  

 

- «PALEM » : désigne la personne morale qui exploite le Site ; 

- « Règlementation informatique et libertés » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL»), du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD»), et d’autres dispositions spécifiques applicables en matière de protection des données ;

- « Produit(s)» : produits textiles et accessoires de mode offerts à la vente sur le Site ; 

- « Site PALEM» ou « Site »: désigne le site internet exploité par PALEM, accessible à l’adresse 
« https://www.palem-brand.com/ » ; 

 

- « Utilisateur » : Désigne le visiteur du Site, qu’il dispose d’un Compte Utilisateur ou non ; 

 

ARTICLE 3 : OBJET

 

  •    Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre PALEM et les Clients dans le cadre des Produits qui ont fait l’objet d’une Commande sur le Site.
  •    Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients qui revêtent la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.  

  •    L’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client dans leur version en vigueur au jour de l’achat est un préalable nécessaire à conclusion de chaque Commande. 

 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR- DUREE

  •  Les CGV, qui définissent les modalités d’achat en ligne sont conclues sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à PALEM. Les CGV entrent en vigueur à compter du parfait encaissement desdites sommes par PALEM, jusqu’ à la livraison des Produits. 

  •    En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, la commande sera rejetée et le Client, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec PALEM, ne pourra réclamer aucune indemnisation à ce dernier, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. 

 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DES PRODUITS

PALEM fournit aux Utilisateurs, avant toute Commande, de manière lisible et compréhensible des informations notamment relatives :

  •       Aux caractéristiques essentielles des Produits ;
  •       Aux prix des Produits ; 
  •       A la date ou au délai auquel PALEM s’engage à livrer les Produits ; 

 
Les Produits offerts à la vente sur le Site font l’objet d’une description détaillée mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 6 : PROCEDURE D’ACHAT                  

 

6.1.   MODALITE

  •   Les Utilisateurs qui souhaitent passer une Commande, peuvent soit créer un Compte Utilisateur (a), soit finaliser leur Commande en qualité d’invité (b).

 

a) Création préalable d’un Compte Utilisateur 

 

  • Les Utilisateurs qui souhaitent acheter des Produits auprès de PALEM, peuvent, avant toute Commande, créer dans les conditions des présentes, un Compte Utilisateur. Celui-ci leur permettra notamment d’avoir accès à l’historique de leur Commande, et de modifier à tout moment leurs informations personnelles. 

  •  Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation qui lui permettra d’activer son Compte Utilisateur.

 

b) Commande en qualité d’invité 

 

  • Les Utilisateurs peuvent également procéder à leur Commande en qualité d’ « invité », c’est-à-dire sans créer préalablement un Compte Utilisateur.

 

 

6.2.  Sélection et validation des Commandes

  • Les Commandes sont exclusivement passées sur le Site. 

  •  Avant de valider définitivement sa Commande, chaque Utilisateur se voit offrir la possibilité d’en vérifier le détail ainsi que son prix, et d’en corriger d’éventuelles erreurs. 
  •  Toute Commande validée vaut acceptation ferme et définitive du prix et du(des) Produit(s) choisi(s) tel(s) que celui-ci (ceux-ci) est(sont) décrit(s) sur le Site.

 

6.3.  Confirmation des Commandes

  •  La Commande est confirmée par PALEM sous forme d’un courrier électronique récapitulatif envoyé à l’adresse fournie par le Client. En cas d’erreur de saisie de l’adresse, PALEM ne pourra en être tenue pour responsable.

 

6.4.  Envoi des CGV

  • Une fois la Commande confirmée par PALEM, le Client reçoit ensuite le récapitulatif de celle-ci, ainsi que les CGV, par courriel.

 

ARTICLE 7 : PRIX

 

  •   Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande), sauf indication contraire et hors frais supplémentaires.
  •  Les Commandes de Produits sont payables en euros (€).  
  •  PALEM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais il s’engage à facturer les Produits sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

 

  • Les règlements sur le Site s'effectuent exclusivement par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Stripe ou Paypal.  
  • Le débit de la carte est fait instantanément.
  • Il appartient au Client de sauvegarder, par tous moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction de paiement (notamment en les imprimant ou en les enregistrant sur un support fiable et durable).
  • PALEM se réserve le droit de demander au Client une photocopie de sa carte d’identité. 

 

ARTICLE 9 : RETRAIT - LIVRAISON

 

  • Une fois la Commande valablement effectuée, les Clients peuvent, à leur choix et dans les délais qui leur seront indiqués sur le Site : 

(i)retirer les Produits directement en boutique, laquelle est située 5, Passage du Grand Cerf – 75002 PARIS ; 

(ii)retirer les Produits dans un point relais qu’ils auront choisis parmi ceux proposés sur le Site, en contrepartie d’un coût supplémentaire de cinq (5) euros par colis ; 

(iii)se faire livrer les produits à leur domicile ou à toute adresse valable de leur choix, en contrepartie d’un coût supplémentaire huit (8) euros par colis.   

 

  • Pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à deux cent (200) euros, les frais de livraisons(ii)et (iii)sont offerts au Client. 

 

ARTICLE 10 : RETRACTATION

 

  • Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.  

 

  • Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer PALEM au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. A cet effet, avant le terme du délai de rétractation, le Client devra compléter le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, et l’adresser à PALEM :
  1.        Par courriel à l’adresse suivant : shop@palem-brand.com ; ou
  2.        Par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site. 

 

  • PALEM en accusera réception dans les meilleurs délais. 

 

  • Dès réception par PALEM du formulaire de rétractation dûment rempli, celle-ci adresse au Client un bordereau lui permettant de renvoyer les Produits à l’adresse appropriée gratuitement. 

 

  • Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, etc.) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter. 

 

  • Tout dommage subi par le Produit, qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires peut être de nature à engager la responsabilité du Client. PALEM se réserve le droit de prélever le montant de la réparation ou du remplacement directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Pareillement, en cas de non-réception du(des) Produits par PALEM, le Client devra pouvoir rapporter la preuve de leur envoi.

 

  • En cas d'exercice du droit de rétractation, PALEM procédera au remboursement des sommes versées – à l’exclusion des frais liés à la livraison initiale – pour l’acquisition des Produits, au terme du délai de quatorze (14) jours précité et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

  • Néanmoins, à défaut de réception par PALEM, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par PALEM des Produits ou la réception par PALEM de la preuve d’expédition des Produits par le Client.

 

ARTICLE 11 :  ARCHIVAGE ET PREUVE

 

  • PALEM archivera les factures de chaque Commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L213-1 du code de la consommation. 

 

  • Les registres informatisés de PALEM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements, transactions intervenues entre les parties. 

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

 

12.1.   Responsabilité de l’Utilisateur

 

  •  Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son Inscription ou de sa Commande sont exactes. 

 

  • L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement PALEM en cas de modification de ces informations. 

 

12.2.Responsabilité de PALEM

 

  • PALEM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté, en particulier : 

(a)d’un usage contraire à celui pour lequel il est destiné ; et/ou 

(b)en cas de non-respect des préconisations de lavage et/ou d’entretien. 

 

  • La responsabilité de PALEM ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens du Code civil français. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

  •  Les informations personnelles des Clients et Utilisateurs collectées via le Site font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de PALEM, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : 

(i) la gestion des inscriptions et désinscriptions sur le Site (Compte Utilisateur) ; 

(ii) conclusion des Commandes et la livraison des Produits achetés ;  

(iii) envoi de messages promouvant les Produits; 

(iv) gestion des demandes de rétractation.  

 

  • Les champs visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données du Site, revêtent tous un caractère obligatoire. A défaut, la Commande pourrait ne pas être prise en compte par PALEM.  

 

  •  Les Données à caractère personnel seront conservées pour les durées suivantes :
  1. Jusqu’à la clôture du Compte Utilisateur pour les données d’identification, et coordonnées de contact ;
  2. Jusqu’au complet paiement des Produits pour les coordonnées bancaires ; 

 

  • Aux termes de ces périodes, les données peuvent être archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires applicables. 

 

  • Le traitement ne répond à aucun impératif réglementaire et est fondé sur : 

-sur l’exécution de mesures contractuelles pour les finalités (i) et (ii) ; 

-sur les intérêts légitimes de PALEM, à savoir la promotion de ses Produits pour la finalité (iii) et la gestion des demandes de ses Clients pour la finalité (iv). 

 

  • Conformément à la réglementation, les Clients et Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement des Données à caractère personnel, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles post-mortem. Pour toute autre réclamation, les Clients disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données. 

 

  • Les DCP collectées dans le cadre du présent Site peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de PALEM, ainsi qu’aux prestataires auxquels PALEM a notamment recours dans le cadre de la maintenance du Site. 

 

  • A l’exclusion du droit de réclamation auprès des autorités de contrôle nationales, les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité auprès de PALEM en adressant un message à l’adresse suivante :shop@palem-brand.com 

 

ARTICLE 14 : GARANTIE

 

  •  Les Clients reconnaissent avoir été informés qu’ils disposent de garanties légales applicables aux Produits livrés, à savoir les garanties de livraison conformes prévues par les Codes de consommation et civil. 

 

ARTICLE 15 : QUESTION / RECLAMATION

 

  • Pour toute question ou réclamation concernant une Commande, le Client peut joindre le service client de PALEM par courriel à l’adresse suivante : shop@palem-brand.com.

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

  • Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

  •    Les Clients consommateurs ou non professionnels disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

 

  • Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échecde la résolution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, il est expressément convenu que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour se prononcer sur les litiges relatifs à l’exécution et/ou la mauvaise exécution des présentes CGV susceptibles de naître entre PALEM et le Client.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

                                           

 

Vous avez réalisé une commande auprès de PALEM sur le site internet « https://www.palem-brand.com/fr/10-eshop » et souhaitez vous rétracter : compléter l’ensemble des champs [··] figurant dans le formulaire ci-dessous. 

 

A l’attention de : 

 

NTW SOURCING 

5, passage du Grand Cerf

75002 – PARIS 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception – Référence(s) : [N° DE CLIENT]

 

Objet : Annulation d'une commande dans le délai de 14 jours

 

Madame, Monsieur,

Le [··] {date de la commande}, j'ai passé commande auprès de votre société, qui m’a été livré le [··]{date de la livraison}.

Conformément au code de la consommation, le délai de 14 jours n'étant pas expiré, je vous demande d'annuler ma commande et le cas échéant, de me retourner les sommes versées.

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Nom du Client : ….….….….….….….….….….….                             Adresse du Client  : ….….….….….….….….….….

Date de la demande de rétractation : ….….….….….….….….

Signature : ….….….….….….….….….

 

 

 

Les informations recueillies sur le présent formulaire font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de PALEM, en vue de gérer les demandes de rétractation. Conformément à la règlementation, vous bénéficiez d’un droit, d’accès d’opposition, de rectification et de suppression ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort. Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement dans certains cas précis visés par le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.  Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande à PALEM à l’adresse suivante shop@palem-brand.com.